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Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La décision du comité de révision des équivalences est finale. Elle est notifiée à la personne dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2022-662, a. 9.
En vig.: 2023-01-19
9. La décision du comité de révision des équivalences est finale. Elle est notifiée à la personne dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2022-662, a. 9.
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